1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.fairepartphoto.com et désignation des parties
Le présent site est édité par la société HEIL PATRICK, FORME SOCIALE dont le numéro de SIRET est 44880807100014 et domicilié en cette qualité 4 IMPASSE DES COTEAUX 67470 MOTHERN .
L'hébergeur du site est Créations Web 7 rue aimé cotton - 29200 Brest 0298052925.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour la création, personnalisation et vente de faire-parts de mariage, de naissance et toutes occasions, de cartes de remerciement, la création et la vente de livre photos, de cartes de visites, de flyers, d’impression sur catalogue, et tout autre papier publicitaire, de cartes de menu, de cartes de table.
Il a également pour objet la personnalisation et la vente d'objets imprimés tel que, photos sur tasse, puzzle, taies d'oreiller, la transformation, le montage, la restauration et la retouche de photographies. La création et brodage sur tissus et tout objet s'y prêtant, la vente d'accessoires de mariage, bijoux, décorations de salle, accessoires de fête,
Il propose également la création, la vente et la maintenance de sites internet, mais aussi la vente d'accessoires photos, cartes mémoires et autres.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Afin de passer commande de carte sur le présent site, l’internaute devra sélectionner un modèle de carte sur le site, après quoi il téléchargera les photos à mettre sur cette dernière ainsi que son texte. Si le modèle personnalisé lui convient, l’internaute peut l'ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Une rubrique "commentaires" est aussi prévu pour envoyer des instructions avec la commande.
Dès lors qu’il estimera sa commande complète, l’internaute devra alors cliquer sur le bouton « mon panier », il sera alors redirigé sur un page dans laquelle lui seront rappelés les prix unitaires de chacun des objets qu’il aura choisis, le montant des frais de port, l’existence et les modalités d’exercice de son droit de rétractation. L’internaute pourra éventuellement supprimer un ou plusieurs objets de sa commande.
Après le paiement en ligne, il recevra 24h plus tard une proposition personnalisée de carte avec le montage terminé par mail, pour d’éventuels changements. Après son accord définitif, la carte sera envoyée en impression, puis envoyée à son domicile, dans un délai de 7 jours.
ATTENTION ! UN SEUL MODELE DE CARTE DE FAIRE-PART ET REMERCIEMENT MARIAGE, FAIRE-PART NAISSANCE ET BAPTEME, CARTE COMMUNION AVEC TEXTE ET PHOTOS A L'AVANT PAR COMMANDE, OU 20 EURO DE COMMANDE PAR CARTE, DANS LE CAS D'UNE COMMANDE MULTIPLE !
Afin de valider cette commande, il sera invité à cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis à cliquer sur le bouton correspondant à la validation de la commande.
Les internautes seront alors redirigés sur une page de formulaire dans laquelle ils devront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils sont déjà membres, soit renseigner les champs de formulaire destinés à la création du compte client.
Une fois cette étape validée, les clients seront alors redirigés sur l’interface de paiement sur laquelle ils devront s’acquitter du paiement relatif aux objets achetés.
Une fois le paiement effectué, les consommateurs se verront adresser un courrier électronique les informant de la validation de la commande, accusant réception du paiement et leur rappelant leur absence de faculté de rétractation.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du service et qu'elles sont libres de tous droits. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative.
L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne sans son accord express et préalable. L'utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image.
Les contenus mis à disposition de l'utilisateur sont protégés par la Convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle doit faire l'objet d'un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayants-droits est interdite.
SATISFAIT OU REMBOURSE
Concerne uniquement les cartes rectangulaires et carrées, des collections 01 à 22, tirage sur papier photo brillant, avec photos et texte à l'avant .
Lors de la commande de cartes, des collections 01 à 22, avec photos et textes à l'avant, remerciements mariage, faire-part de naissance, faire-part baptême et communion, nous vous proposerons par mail un montage de carte à valider. A ce moment là, vous pourrez soit décider d'accepter la commande soit d'en rester là et d'annuler votre commande, soit de laisser faire des changements ou demander une nouvelle proposition de carte, ce qui implique l'acceptation de la commande. Cette option n'est possible qu'avec les paiements par carte sur le site www.fairepartphoto.com.
Avec l'acceptation de la proposition de carte par mail, le client donne son accord pour l'impression du logo www.fairepartphoto.com sur la face avant de la carte, s'il ne le désire pas, il peut le demander par mail avant l'envoi en impression des cartes.
3. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Mutuel.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
4. Livraison ou mise à disposition
Les commandes sont livrées par la poste, livrées dans un délai de 7 jours à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 7 jours, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.
En cas de défectuosité d’un produit, les clients disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l’éditeur : Patrick Heil, 4 impasse des Coteaux 67470 MOTHERN accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à s'appliquer.
5. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL
Le service clientèle du présent site est accessible du mardi au vendredi, de 10h à 18h au numéro non surtaxé suivant : 0673073987, par courrier postal à l'adresse suivante : Patrick Heil, 4 impasse des Coteaux 67470 MOTHERN , ou par mail à fairepartphoto.com@orange.fr , auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous 24 heures.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : Patrick Heil 4 impasse des Coteaux 67470 MOTHERN accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.
La faculté de rétractation ouverte aux consommateurs ne peut bien évidemment pas être exercée pour tout achat de biens réalisés "sur mesure", à la commande du client ou, pour reprendre les termes de l'article L121-20-2, 3° du code de la consommation, "biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
6. Espace client
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
7. Newsletter de l’éditeur
Les membres reconnaissent que l’éditeur pourra leur faire parvenir, à une fréquence qu’il déterminera et dans la forme qu’il aura choisie, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cochant le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters.
8. Newsletters des partenaires
Le membre ayant accepté la transmission de son adresse électronique à des tiers, partenaires de l’éditeur du présent site, pourra être amené à recevoir des newsletters émises par ces partenaires, aux fréquences et dans les formes qu’ils auront déterminées. Le membre dispose d’une faculté de désabonnement en cliquant sur le lien présent dans ces newsletter ou, à défaut, en prenant contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters.
9. Dispositions relatives au forum, édité sur le présent site
Les sujets et messages postés sur le forum du présent site devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le membre sera passible d’exclusion. Les membres sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.
Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des Tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...). En effet, chacune des réponses pouvant être référencée par des moteurs de recherche, il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes sur ce site.
10. Dispositions relatives à la faculté des membres qu’ils ont de contribuer au contenu du présent site
Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires pouvant porter sur les produits vendus sur le site ou sur les prestations et l’accueil offert par l’un des partenaires de l’éditeur en matière de montage.
Les commentaires devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.
Le membre dégage le Site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d’une législation applicable.
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletter de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Il est entendu que Toutes les contributions peuvent être modifiés ou supprimés par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l’éditeur.
11. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : generation-photo@orange.fr. La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : XXXXXXXX
L’éditeur, dépositaire de ces données, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s’engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l’initiative des autorités habilitées les formuler.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l’utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l’éditeur du présent site et dans l’unique but d’optimiser le fonctionnement de celui-ci.
12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du service et qu'elles sont libres de tous droits. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative.
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13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
14. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de COLMAR.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
